Question usufruit sur un bien m'appartenant

pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 2 juin 2010 à 12:03
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 9 juin 2010 à 15:14
Bonjour,

Tout d'abord, je suis mariée (sans contrat de mariage) à un homme qui a une fille d'un précédent mariage (moi je n'ai pas d'enfant).

J'ai acheté un terrain avant le mariage (pas encore fini d'être payé).

Après le mariage, on a fait construire une maison sur ce terrain, on a pris un emprunt sur 20 ans pour cela (donc la maison est à nous 2 mais du fait qu'elle est sur mon terrain, elle m'appartient, juridiquement parlant puisqu'elle est "accessoire" sur le terrain, c'est le terrain qui prime, les 2 notaires que j'ai consultés sont OK sur ce point).

On veut faire un testament et mon mari veut me protéger de sa fille mais là, les 2 notaires ont 2 versions différentes.

Je m'explique :

vu que la maison est à nous 2 (acquise après le mariage) mais sur mon terrain, le 1er notaire a conseillé que mon mari me donne l'usufruit de tout (mon terrain et notre maison) s'il décède avant moi.

Mais la 2ème notaire dit que ce n'est pas possible qu'il m'accorde l'usufruit d'un bien qui m'appartient en totalité juridiquement parlant (et non financièrement, c'est là le "hic") puisque le terrain est à moi et que la maison est "accessoire" sur le terrain.

Qui des 2 notaires a raison ?

25 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 juin 2010 à 14:20
Le fait d'avoir construit cette maison avec des fonds de la communauté sur un terrain vous appartenant, entraîne l'obligation de "régler les comptes" au moment de la dissolution de la communauté soit, notamment, par le décès.
Vous serez toujours la propriétaire de l'ensemble terrain + maison.
Les fonds investis dans la construction appartenaient à la communauté.
Vous devrez en reverser la contrepartie à la communauté qui deviendra alors votre créancier.
Pour faire très, très simple.
Cette somme due se nomme "récompense à la communauté".
Supposons que la valeur du terrain soit de 100, que celle de la maison vaille 400, vous devrez reverser 400 à la communauté, soit divisé par 2 la moitié à la succession.
S'agissant d'une "dette" vous concernant, les héritiers de votre conjoint peuvent en exiger le paiement avant de pouvoir parler des droits de chacun dans la succession.
Ensuite, ce sur ce qui restera, vous recueilleriez vos droits de conjoint survivant pouvant varier selon la présence de testament en votre faveur ou une donation au dernier vivant.
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
2 juin 2010 à 15:42
Merci pour votre réponse, j'ai bien compris le processus de ce que je dois à la communauté mais quelle est la réponse à ma question sur l'usufruit ? Mon mari peut-il me léguer l'usufruit sachant que je serais propriétaire intégrale de cet usufruit puisque le bien m'appartient en totalité, juridiquement parlant. Dans ce cas, c'est la 2ème notaire qui aurait raison et non le premier.
C'est important que je le sache (qui des 2 notaires a raison) car nous devons formuler nos testaments dans les règles.
A voir votre réponse, ça serait "non" si j'ai bien compris ? Alors que si c'est oui (qu'il me léguer l'usufruit sur la totalité de mes biens), je n'ai pas de soucis à me faire : je ne devrai rien à sa fille, elle récupérerait sa quote part au moment de mon décès. Le but étant que je ne doive pas lui payer sa part de mon vivant, et donc obliger de vendre et de partir.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 juin 2010 à 15:53
Mon mari peut-il me léguer l'usufruit sachant que je serais propriétaire intégrale de cet usufruit puisque le bien m'appartient en totalité, juridiquement parlant.
Il n'est pas question d'un usufruit sur la maison mais sur sa SUCCESSION.
Pour le moins il dépendra de sa succession la part de la récompense auquel il pourra prétendre.
Dans mon précédent exemple cette part de récompense sera de 200.
Il s'agit d'une créance lui étant due par la communauté et non de droits sur la propriété du bien.
En supposant qu'il vous légue l'usufruit sur les biens composant sa succession, et, que cet usufruit soit de 30 % en fonction de votre âge, l'enfant du précédent mariage revendiquera les 70 % soit 140.
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
2 juin 2010 à 20:02
Donc d'une manière ou d'une autre, n'ayant pas l'argent pour payer une telle somme, je serai obligée de vendre pour payer la part à l'enfant de mon conjoint ? Je suis perdue dans ces histoires de succession d'autant plus que j'ai tjrs entendu dire que si le conjoint bénéficie de l'usufruit, il peut rester dans la maison jusqu'à son propre décès et ensuite, l'enfant hérite. Ce n'est pas ça ?
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
3 juin 2010 à 07:46
Je vais juste remonter le post pour Condorcet qui semble bien renseigné sur le sujet.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
3 juin 2010 à 10:40
Ce n'est pas ça ?
Je vous répère ce que j'ai déjà écrit.
Cet usufruit ne porte pas sur la maison vous appartenant mais sur la somme dont vous être redevable envers la communauté ( la récompense) dont la moitié reviendra à la succession.
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
3 juin 2010 à 14:44
Donc je serais obligée de vendre pour payer cette récompense (puisque je n'aurai jamais la somme correspondante) ?
Je suis désolée d'insister, mais je n'y comprends rien dans ces histoires d'usufruit, c'est tellement complexe, et à quoi sert l'usufruit alors ?? Si de toute façon, on est obligé de vendre son propre bien ? C'est là que je ne comprends pas.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
3 juin 2010 à 18:31
Si de toute façon, on est obligé de vendre son propre bien ? C'est là que je ne comprends pas.
Imaginez un instant que, au lieu d'avoir participé au frais de la construction la communauté s'était abstenue vous n'auriez pas pu construire sur ce terrain vous appartenant personnellement.
Si au lieu de participer à la construction, votre mari vous avait prêté la moitié de la somme nécessaire pour concrètiser votre projet, vous seriez tenu de la lui rembourser.La maison serait toujours votre propriété, personne ne vous le contestera, mais vous avez une dette envers lui.
Arrivé aux termes de son existence, votre mari n'a toujours pas été remboursé, ce sont ses héritiers les nouveaux créanciers tout à fait en droit d'exiger le remboursement de la somme prêtée à votre mari.
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
3 juin 2010 à 20:27
Je comprends très bien cela mais dans ce cas, à quoi sert l'usufruit en fin de compte ? J'ai tjrs entendu dire qu'il servait à ce qu'on ne soit pas obligé de vendre et donc, par voie de conséquence, d'être mis à la porte par les héritiers. Il est normal que les héritiers réservataires récupèrent leur part mais quand il y a usufruit, à ce que j'ai compris, c'est seulement quand moi je serai décédée (et logiquement, je devrais partir la première, "biologiquement parlant" au niveau de l'âge).
0
La maison vous appartient, soit. Mais vous avez une dette envers votre époux (= à la moitié de la maison = son investissement) et tôt ou tard, il faudra le rembourser. Le plus tard étant à la dissolution du mariage.

Si la dissolution se fait par le décès de votre mari, vous devrez alors cette somme à sa fille. Il se peut que pour pouvoir payer, si vous n'avez pas par ailleurs suffisamment de liquidités, vous soyez obligée de vendre la maison. Mais ceci est indépendant de toute histoire d'usufruit. Il s'agit "juste" de régler une dette...
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Il me semble que je serais de l'avis du 2nd notaire : la maison vous appartient, donc vous l'occupez. L'usufruit n'entre pas en ligne de compte.

En cas de décès de votre époux, l'usufruit s'appliquera sur les biens appartenant à votre époux. Si ce sont des liquidité, ce n'est pas très facile de se représenter un usufruit d'une somme d'argent...

Par contre, comme l'explique Condorcet, vous devrez rembourser à votre belle-fille ce que votre mari a investi dans votre maison. La maison vous appartient, mais vous avez une dette envers votre mari. Et si pour rembourser vous devez vendre la maison, cela n'a rien à voir avec les histoires d'usufruit, il s'agit surtout de trouver des sous pour règler la dette.
0
Désolée je bégaie, j'ai cru que mon message n'était pas passé...
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
4 juin 2010 à 07:48
Merci à vous "Actif", je comprends mieux maintenant les choses.
Donc je serai bel et bien obligée de tout vendre car je n'aurai jamais les moyens de payer l'enfant de mon mari sur la part de la maison. que mon mari et moi avons fait construire.
Ca fait mal au coeur du fait que ce terrain, que j'ai acheté seule il y a longtemps avant mon mariage, et cette "moitié de maison" me tiennent à coeur et je pensais que j'étais protégée jusqu'à mon décès, grâce à ce fameux usufruit, mais en fait, non, ce n'est pas ça d''après ce que vous et Condorcet m'expliquez.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 juin 2010 à 08:26
je pensais que j'étais protégée jusqu'à mon décès, grâce à ce fameux usufruit, mais en fait, non, ce n'est pas
Un usufruit porte sur l'actif d'une succession, sur ce qui est dans le "positif" et non sur une dette située dans le "négatif".
Et cet usufruit ne pourra donc jamais s'exercer ailleurs que sur ce qui reste du "positif", l'actif net après paiement de dettes dont ce qui sera dû à la fille de votre mari.
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
4 juin 2010 à 09:55
Ok, j'ai bien compris, merci aussi à vous Condorcet.
Je me pose une autre question : j'ai acheté le terrain avant le mariage en faisant un emprunt sur 20 ans. J'ai payé seule le terrain sur 10 ans (avant le mariage donc) et donc les autres 10 ans sur le mariage. Donc par rapport au terrain, comment ça va se passer ? Il est bien à mon nom mais du fait qu'il n'est pas fini d'être remboursé, je veux dire que ce n'est pas un terrain que j'ai eu les moyens d'acheter cash, il y a un emprunt dessus qui n'est pas terminé et le mariage a eu lieu à la moitié des 20 ans de l'emprunt.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 juin 2010 à 13:13
ça va se passer ?
La communauté ayant participé au remboursement de l'emprunt pendant 10 ans sur 20, la "récompense" due à la communauté sera de moitié, soit un quart à la succession en +, bien sûr, la valeur de la construction édifiée, soit la moitié pour la succession..
0
Décidément, ce n'est pas simple !

1) Vous êtes propriétaire à 100 % du terrain + la maison. On l'a déjà vu.

2) Vous devrez à votre époux 50 % de la maison (on l'a déjà vu aussi) + 25 % du terrain, càd sa part dans le financement du terrain qui est égale à la moitié de ce qui a été payé après votre mariage et sur cette moitié, encore la moitié a été payée par votre époux, du fait de la communauté, ce qui fait qu'on arrive à 1/4 du terrain payé par votre mari. Et comme dit plus haut, au jour de la liquidation de la communauté, donc au jour de son décès pour prendre votre hypothèse, tous les comptes doivent être faits.

3) Pour revenir à votre problèmatique, càd "Que peut faire votre époux pour vous protéger ?", en l'absence de liquidités, je ne vois pas de solution qui vous permettrait de ne pas vendre la maison et qui ne léserait pas sa fille.

Cordlt.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 4/06/2010 à 14:21
En complément à l'exposé ci-dessus de ACTIF, il y aurait une solution.
Ce serait de proposer à la fille de votre mari de transformer sa créance due au titre de la récompense par une cession, de votre part,d'une certaine quantité de droits sur la propriété de cette maison.l
Si vos rapports avec cette personne sont normaux, elle serait susceptible d'être intéressée.
Bien sûr l'écueil serait l'instauration d'une indivision avec elle.
Il serait toujours possible de prévoir dans l'acte une convention d'indivision.
0
J'ya vais bien songé, mais l'indivision, ce n'est déjà pas toujours simple en famille, alors là...et puis, la phrase "mon mari veut me protéger de sa fille" m'avait laissé penser que l'ambiance était morose.
Enfin, à tout moment, la fille peut demander à faire cesser l'indivision. Ce ne serait donc qu'une solution provisoire.

Alors que faire...
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 juin 2010 à 14:36
Alors que faire...
Croiser les doigts.............
0
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
Modifié par luna10 le 4/06/2010 à 15:51
Bonjour,

Une nuance est à faire ici, la dette n'est pas envers le mari, mais envers la communauté, ce qui n'est pas la même chose.
Tant que la communauté n'est ni liquidée ni partagée, il est impossible d'affirmer que cette personne a une dette de tant envers son époux (ou les héritiers de ce dernier).

Et cet usufruit ne pourra donc jamais s'exercer ailleurs que sur ce qui reste du "positif", l'actif net après paiement de dettes dont ce qui sera dû à la fille de votre mari.

A moins d'avoir zappé un épisode, à la lecture de ceci, on en déduit que la succession du défunt a une dette envers son héritier, non ?


Si la récompense accroit la communauté, elle accroit également l'actif de la succession. Et l'usufruit attribué au conjoint survivant s'exerce sur tout le patrimoine du défunt (càd indirectement sur cette récompense).
On ne va pas enlever certains biens du patrimoine successoral pour les attribuer à l'héritier réservataire.

Je ne vois en quoi, vous serez quasi obligatoirement tenu de vendre votre bien lors du décès de votre mari s'il survient avant vous... Ce n'est pas une dette envers l'enfant de votre mari.
Certes, la récompense est due. Les comptes devront être faits... Mais de là à dire que vous devrez la moitié, le quart, le tiers à monsieur ou à ses héritiers, sans même connaître le patrimoine à liquider... Non, c'est impossible d'affirmer une telle chose...

Dans cette succession, l'enfant de votre mari n'aura que la nue-propriété des biens. Et vous en aurez l'usufruit (vous permettant d'user et de jouir de l'universalité du patrimoine).
Cet enfant ne recueillera le pleine propriété de tout ou partie des biens successoraux qu'en cas de demande en partage ou à votre décès.
Dé là, à devoir vendre votre bien, il y a encore bien du chemin à faire, me semble t'il. Et il serait peut-être préférable de ne pas céder une partie de vos droits sur votre propre bien. L'indivision est source de problème, alors à éviter...

Cordialement
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
4 juin 2010 à 20:56
Luna, merci également de votre contribution.
Si je vous suis bien, c'est le 1er notaire qui aurait raison par rapport à cet usufruit ?
Je vois que mon cas est compliqué en tout cas.
Pour répondre à votre question, la fille de mon mari n'a plus aucun lien avec lui, elle n'a jamais digéré le divorce et le remariage (ce sont ses propres termes). Le seul lien qu'elle a avec son père, c'est l'encaissement des chèques pour sa pension alimentaire.
Je vous lis tous avec attention en tous les cas et c'est vrai que je voudrais arriver à régler une fois pour toutes ce problème car je n'ai pas l'esprit tranquille. Et là, si je comprends bien, s'il arrivait subitement à mon mari de décéder, il faudrait que les comptes soient immédiatement clôturés ? Pour une question d'hypothèque ? Je croyais qu'on avait un an "pour se retourner" ?
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
4 juin 2010 à 23:38
Je voulais ajouter la précision que le 1er notaire a dit que la fameuse récompense est calculée sur la revalorisation du bien à la date du décès. Donc patrimoine ayant pris de la valeur et donc, récompense plus importante aussi (et donc dette plus importante pour moi sur sa part). Moi ce que je voudrais vraiment savoir, c'est si mon mari peut faire un testament pour me donner l'usufruit de cette fameuse récompense, pour que je reste dans la maison pour que je ne sois pas obligée de vendre et donner ainsi la part à sa fille de mon vivant ? J'avoue qu'il faut être passionné(e) de droit pour s'y retrouver dans mon cas, je vous tire mon chapeau car vraiment, en ce qui me concerne, c'est d'un compliqué cette histoire !!
0
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
5 juin 2010 à 03:37
Non, mon message ne donne point raison au premier notaire. Ce dernier semble dire que votre époux doit rédiger un testament afin que vous puissiez bénéficier de l'usufruit de votre propre bien.
Et sur ce point, c'est impossible. Vous en être déjà propriétaire. Je rejoins l'avis de condorcet et de actif sur cet aspect...


Maintenant, là où je ne suis pas d'accord avec les deux précédents, c'est de dire que vous avez une dette de tel pourcentage envers la fille de votre époux si ce dernier vient à décéder avant vous.

Vous devez une récompense à la communauté, c'est indéniable. Mais il est impossible d'aller plus loin dans le raisonnement et de parler de dettes envers telle ou telle personne puisque les mouvements entre les patrimoines propres et commun ne sont pas figés et que l'on ignore la consistance de chacun des patrimoines, et de surcroit, sans qu'il y ait un partage de la communauté et de la succession.

En vous léguant l'usufruit de l'universalité de ses biens, vous serez alors usufruitière de tous les biens qui composeront sa succession (patrimoine comprenant les biens propres de votre époux et sa part de communauté ; cette même part de communauté qui a été augmentée par la récompense dont vous êtes redevable).
Ce n'est que lorsque tout ou partie de l'usufruit s'éteindra (par un acte valant partage, votre décès etc...) que la question sera réglée.


S'agissant du montant de la récompense, effectivement, vu que la somme empruntée sur la communauté a servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans votre patrimoine, la récompense subit la même variation que la valeur du bien lui-même, malgré quelques spécificités dont je ne ferais pas état ici...

Cordialement
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
5 juin 2010 à 09:00
Donc en gros, on peut supposer que je serai obligée de vendre puisque, à moins de gagner au loto, je n'aurai jamais une énorme somme d'argent pour débloquer la situation avant mon propre décès...
Ou alors, il faudrait par exemple que la valeur du terrain soit extrêmement bcp plus importante que celle de la maison au moment de leur revalorisation respective mais là, je serais fort étonnée car bien sûr la maison a une valeur déjà plus importante que la valeur du terrain (en tout cas, au moment de leurs achats respectifs).
Je crois que je peux donc dire adieu à mon terrrain et notre maison si mon mari décède avant moi, ce qui est biologiquement probable du fait que j'ai 10 ans de moins que lui.
Et de plus, tout le monde sait que les hommes ont une espérance de vie moins longue que les femmes (et mon mari a quelques problèmes de santé que je n'ai pas).
0
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
5 juin 2010 à 12:54
C'est votre façon de voir les choses, mais à mon avis, vous restez focaliser sur les propos de condorcet et actif...

En aucun cas, j'ai sous-entend que vous serez quasi-tenu de vendre votre bien. Contrairement à ce qu'il a été dit, vous n'avez pas à verser une certaine somme d'argent à la fille de votre mari, étant usufruitier, et tant que vous le demeurerez...
0
C'est le premier notaire qui a raison, la proposition du second notaire est séduisante mais ELLE EST FAUSSE, elle vous menera devant bien des complications. Le terrain, même si vous l'avez acheté avant votre mariage, votre epoux a contribué au paiement et votre belle fille peut en trouver la trace. Mais comme vous avez payé durant dfix ans seule. les autres dix ans sont revalorisé par la communauté (qui a 1/2) la part de votre époux qui doit revenir a sa file est d'1/4). L'usufruit issu etymologiquement de user, usage...Tant que vous êtes en vie, la belle flle a la nue proprièté, vous pouvez habiter votre maison, la louer, la preter...Elle ne peut en disposer qu'à votre décés. Par contre, le recours pour liquidation après décés est assez longue. Vous pouvez également vous appuyer sur la donation entre époux et à la suppression de quotité disponible afin de diminuer la part de votre belle fille.
0
Je reviens vers vous pour vous alerter que l'acte de mariage définit la date de participation de la communauté, à l'achat du terrain et à la construction de la maison. Le permis de construire a été demandé en vos deux noms, le votre et celui de votre époux. N'oubliez pas qu'en cas de litige, votre belle fille peut saisir le tribunal qui, lui aura capacité a demandé tous ces docs, Aussi, si vous dites faux, vous malmenerez l'usufruit.
C'est le premier notaire qui a raison, Tant que vous êtes en vie, la belle flle a la nue proprièté, vous pouvez habiter votre maison, la louer, la preter...Elle ne peut en disposer qu'à votre décés. Par contre, le recours pour liquidation après décés est assez longue. Vous pouvez également vous appuyer sur la donation entre époux et à la suppression de quotité disponible afin de diminuer la part de votre belle fille. Ne connaissant pas grand chose sur l'extinction des hypotèques je prèfere m'abstenir de toutes réponses.
Merci Condorcert de ne pas dire tout et n'importe quoi
0
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
5 juin 2010 à 14:20
Ce que vous dites n'a aucun sens juridiquement parlant... Cette personne est propriétaire de son bien, la fille n'a aucun droit dessus, ni la nue-propriété du vivant de pitchfri, ni même à son décès.
Vous confondez récompense et propriété d'un bien...

Alala, les interventions du genre...
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
6 juin 2010 à 18:43
Merci pour vos réponses, mais dites-moi, je vais vous faire devenir chèvres avec mon "cas" (qui est vraiment un "cas" à ce que je vois) mais ça semble vous intéresser car justement, c'est un cas !
Luna, ce n'est pas que je reste focalisée sur les réponses de l'un ou de l'autre, c'est que je pense (à tord ou à raison) que vu toutes vos réponses réunies, s'il arrivait quelque chose à mon mari, j'ai l'impression que les comptes doivent être rendus tout de suite (au notaire, à ma famille, à ma belle-fille) et que comme je suis consciente que mon mari contribue au patrimoine de la communauté à hauteur de la fameuse récompense, eh bien je serai coincée et donc obligée de vendre car je n'aurai pas l'argent pour rembourser la communauté (pour la liquider), surtout qu'en plus, un de vous a parlé d'hypothèque (pour "prendre l'hypothèque", c'est-à-dire ?), il faut que tout soit soldé tout de suite, est-ce bien cela ?
Pour faire court, admettons que tout de suite, mon mari décède, que marrive-t-il sachant que les 2 emprunts (terrain et maison) ne sont pas finis d'être remboursés et qu'il y a une hypothèque sur ces 2 emprunts ?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 juin 2010 à 21:58
un de vous a parlé d'hypothèque (pour "prendre l'hypothèque", c'est-à-dire ?),
Pour faire simple, avant que le simplet descende la Lune avec son dossard n°10, vous avez une dette envers la fille de votre mari correspondant au montant de la récompense. Pour en garantir le paiement, elle peut de suite demander, par voie de Justice, de prendre une hypothèque sur votre maison. Sachant que vous n'avez pas les moments financiers pour la désintéresser, par cette inscription hypothécaire elle assure ses arrières.

que marrive-t-il sachant que les 2 emprunts (terrain et maison) ne sont pas finis d'être remboursés et qu'il y a une hypothèque sur ces 2 emprunts ?
Rien de spécial au premier abord.
Les banques vous ayant consenti ces prêts ont, depuis le départ, garanti leurs créances en prenant des inscriptions hypothécaires sur votre bien. Etant la seule contractante de ces emprunts, vous devrez en poursuivre le paiement, paiement auquel la fille de votre mari n'est pas tenue.
Au pire, à défaut de paiement, ces banques mettront en marche la procédure de commandement de payer par huissier, saisie et vente aux enchères par le Tribunal.
Désolé d'être pessimiste, mais c'est la vérité.
Votre "cas" n'est pas un cas isolé. Fréquentes sont ces situations dans lesquelles un époux construit sur un terrain personnel avec les fonds du couple (de la communauté) ce qui entraîne le réglement d'une "récompense". Mais les choses ne se passent pas toujours mal surtout si les enfants sont ceux des deux époux, ce qui n'est pas votre cas et qui pose problème non au plan juridique mais au plan financier dont vous êtes la cible.
0
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
Modifié par luna10 le 7/06/2010 à 06:41
vous avez une dette envers la fille de votre mari correspondant au montant de la récompense.

Voilà l'autre con-dorcet qui se réveille enfin pour nous sortir de grandes stupidités !!

A la lecture de chacun de vos messages, vous dites tout et son contraire. Ici, cette personne a une dette égale au montant de la récompense, avant c'était une dette égale à la moitié de la récompense, puis c'était une dette correspondant à 70 % du montant de la récompense divisée par deux.
En parallèle, on a eu le droit à un usufruit porte sur l'actif d'une succession et non sur le négatif, soulignant ainsi que la récompense figure dans le négatif de la succession. Mais entre temps, vous soulignez que figure dans l'actif de la succession la part de récompense auquel le mari peut prétendre...
Sans oublier que l'usufruit porte sur la somme dont vous êtes redevable envers la communauté. Mais également que les droits du conjoint survivant s'exercera sur ce qui restera une fois la dette payée (donc déduction faite de la récompense)...

Faut se fier à quoi au final, sérieux ? Et ensuite, ça se permet de traiter les autres de simplet. Pitoyable !!


Puisqu'une récompense est due à la communauté, elle n'est pas du à la fille du mari, de surcroit, encore moins pour son montant.
Si la récompense est de 200, elle ne doit aucunement 200 à la fille...

De surcroit, si vous admettez que la dette est envers la fille du mari, soit il s'agirait d'une relation créancier/débiteur entre les deux, soit il s'agirait d'une dette envers la succession.
Dans ce dernier cas, par conséquent, avant de dire que Madame serait redevable du montant de la récompense, il serait fait application de l'article 864 du code civil (càd paiement en moins prenant lors du partage, et paiement comptant du reliquat).

Mais venant de vous, cela ne m'étonne même pas...

Con(dorcet) est ses dons de voyance... Comment pouvez-vous affirmer que Mamade à une dette égale au montant de la récompense envers la fille du mari sans même connaître les patrimoines propres et commun des époux.
Sans même que la communauté ait été liquidée et partagée ??? Non, mais sans rire... Comme s'il n'y avait que des récompenses dues par l'épouse à la communauté et rien d'autres...


Au passage, personne n'avait parlé d'hypothèque.


Comme le souligne l'autre, c'est une situation plus que connue (apparemment pas par lui...).
Tant que vous serez usufruitière, vous ne serez redevable d'aucune somme d'argent envers la fille de votre mari.

Un seul conseil de ma part, vous retournez auprès des conseils d'un notaire. Car au vue des interventions de certains sur ce forum, vous n'êtes pas sortis de l'auberge...

Les contradictions même de cet intervenant sont plus que flagrantes...
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 juin 2010 à 07:39
L'oracle a repris du service au cours de la nuit.
Allo Charenton. Envoyez une amvbulance !
0
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
Modifié par luna10 le 7/06/2010 à 07:56
Il est vrai que puisque vous n'avez rien à dire pour se justifier, vous préférez les divagations... Vous portez bien votre pseudo en tout cas ^^

J'avais presque oublié que j'avais à faire à vous... Une personne qui ne supporte pas qu'on la contredise, et qui n'aime pas avoir tord.
Mais c'est ainsi. Il suffit de relire chacun de vos messages pour voir que vous dites tout, et son contraire et au passage, n'importe quoi ^^

Il serait peut-être temps de grandir un peu, d'apporter des réponses au cas de cette personne, des réponses concrètes sans vous contredire à chaque ligne, et sans extrapoler comme vous le faites depuis le début...
0
pitchfri Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 3
7 juin 2010 à 08:38
Il est dit, dans ce post, "Tant que vous serez usufruitière, vous ne serez redevable d'aucune somme d'argent envers la fille de votre mari."

Sauf que vous êtes tous d'accord (si j'ai bien compris) que justement, le hic, c'est que je ne peux pas être usufruitière d'un bien m'appartenant en totalité, d'un point de vue juridique. Donc retour case départ.

Je vais sûrement aller voir un autre notaire mais je vois bien que même les notaires ont des réponses contradictoires donc à qui pouvoir me fier ?

Condorcet, je vous remercie de votre réponse concernant ma question de ce qui m'arriverait mais j'ai dû mal m'exprimer : je voulais dire : si tout de suite, il arrivait quelque chose par malheur à mon mari, chez le notaire, comment ça se passerait ? Du point de vue banque, tout est clair et je sais bien que, bien évidemment, ma belle-fille n'a rien à payer là dedans. C'est parce que vous avez parlé d'hypothèque que je ne comprenais plus rien.

Ne vous fâchez pas à cause de moi, c'est pas le but ! ;-)

Et pour la récompense, quand rien n'est fait, c'est bien la moitié qui revient au conjoint et l'autre moitié qui revient à l'enfant unique, non ??? (je veux dire quand l'autre conjoint est trjs vivant, soyons clairs là dessus, pas de quipropos !!).
0