Refuser éritage

Résolu
saxo18 -  
Bonjour,
es -ce que je qu'on peut refuser un éritage ou il y a des dettes ?

2 réponses

  1.  condorcet
    es -ce que je qu'on peut refuser un éritage ou il y a des dettes ?
    Si le montant des dettes est supérieur à celui des avoirs, vous pouvez renoncer à la succession sans aucune obligation de passer par un notaire, en vous rendant au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du ou de la défunte.
    Cette renonciation est gratuite.
    0
    1. domdo76 Contributeur
      déjà une question avez vous un notaire ?
      vous pouvez refuser un héritage mais il faut un notaire
      1
      1. domdo76 Contributeur
        condorcet a raison
        quant on connait toutes les données, actifs et passifs du défunt.
        0

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