Caution bancaire : illégale ?

Bonjour,
J'aimerais avoir des avis concernant la pratique répandue du cautionnement bancaire pour les baux locatifs et l'article suivant (copié sur legifrance) :

Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

J'ai en outre sous les yeux un article de 60 millions qui qualifie clairement le cautionnement bancaire d'illégal.

Qu'en pensez-vous ?

3 réponses

  1. Voici un autre article de l'Institut National de la Consommation :

    Le bailleur peut-il exiger d'autres garanties?
    ...
    * Sous la forme d'une somme bloquée à la banque? Uniquement
    si cette somme se limite à un mois de loyer et en remplacement
    du dépôt de garantie. Par le passé, la pratique consistant à demander
    au locataire de bloquer parfois jusqu'à un an de loyer sur un
    compte bancaire n'était pas clairement interdite. Elle l'est aujourd'hui
    (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la
    loi no 2007-290 du 5 mars 2007).

    Il semble donc clair que le cautionnement bancaire est totalement illégal, non ?

    Curieusement, les avocats et les agents immobiliers que j'ai consultés ne semblent pas être au courant...
    1. Effectivement c'est ce que mon ancien propriétaire m'a expliqué il y a 10 minutes eu tel. Cependant, regarde mon cas de location actuel:
      http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5737035-caution-bancaire-2-garants-c-est-legale
      1. Bonjour,

        J'aimerais bien connaître la réponse finale, légale, véridique et définitive à votre question mais il semble qu'il n'y en ai pas... Ou bien que cette pratique soit illégale mais tolérée, comme beaucoup de choses dans le monde de l'immobilier.
      2. Je sais que n'est pas legale...mais ici il y a de la folie.