Caution bancaire : illégale ?
mioti
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TIZOU -
TIZOU -
Bonjour,
J'aimerais avoir des avis concernant la pratique répandue du cautionnement bancaire pour les baux locatifs et l'article suivant (copié sur legifrance) :
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
J'ai en outre sous les yeux un article de 60 millions qui qualifie clairement le cautionnement bancaire d'illégal.
Qu'en pensez-vous ?
J'aimerais avoir des avis concernant la pratique répandue du cautionnement bancaire pour les baux locatifs et l'article suivant (copié sur legifrance) :
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
J'ai en outre sous les yeux un article de 60 millions qui qualifie clairement le cautionnement bancaire d'illégal.
Qu'en pensez-vous ?
3 réponses
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Voici un autre article de l'Institut National de la Consommation :
Le bailleur peut-il exiger d'autres garanties?
...
* Sous la forme d'une somme bloquée à la banque? Uniquement
si cette somme se limite à un mois de loyer et en remplacement
du dépôt de garantie. Par le passé, la pratique consistant à demander
au locataire de bloquer parfois jusqu'à un an de loyer sur un
compte bancaire n'était pas clairement interdite. Elle l'est aujourd'hui
(article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la
loi no 2007-290 du 5 mars 2007).
Il semble donc clair que le cautionnement bancaire est totalement illégal, non ?
Curieusement, les avocats et les agents immobiliers que j'ai consultés ne semblent pas être au courant... -
Effectivement c'est ce que mon ancien propriétaire m'a expliqué il y a 10 minutes eu tel. Cependant, regarde mon cas de location actuel:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5737035-caution-bancaire-2-garants-c-est-legale -
La législation juridique et financière évolue en permanence...