Interdiction de gerer
bonjour
gerant d'une sarl radiée en, 2007
comment savoir si je suis interdit de gerer et si c le cas la levée de l'interdiction de gerer
merci
gerant d'une sarl radiée en, 2007
comment savoir si je suis interdit de gerer et si c le cas la levée de l'interdiction de gerer
merci
1 réponse
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Bonjour,
Il faut vous adresser à la juridiction (Tribunal de commerce) qui a prononcé votre radiation ...
En principe, l'interdiction d'exercer une activité commerciale est pour une durée de cinq ans quand elle est partielle !
Au terme de ces années, il faudra vous adresser à la juridiction qui a instruit votre affaire pour une demande afin de lever cette interdiction temporaire ou définitive !
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
" La magie est partout si le coeur est enclin aux beautés qui s'offrent à la vue..."