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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Selma19 le 14/05/2010 à 10:52
Modifié par Selma19 le 14/05/2010 à 10:52
Bonjour,
Il faut vous adresser à la juridiction (Tribunal de commerce) qui a prononcé votre radiation ...
En principe, l'interdiction d'exercer une activité commerciale est pour une durée de cinq ans quand elle est partielle !
Au terme de ces années, il faudra vous adresser à la juridiction qui a instruit votre affaire pour une demande afin de lever cette interdiction temporaire ou définitive !
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
" La magie est partout si le coeur est enclin aux beautés qui s'offrent à la vue..."
Il faut vous adresser à la juridiction (Tribunal de commerce) qui a prononcé votre radiation ...
En principe, l'interdiction d'exercer une activité commerciale est pour une durée de cinq ans quand elle est partielle !
Au terme de ces années, il faudra vous adresser à la juridiction qui a instruit votre affaire pour une demande afin de lever cette interdiction temporaire ou définitive !
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
" La magie est partout si le coeur est enclin aux beautés qui s'offrent à la vue..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...