Demande de preuve de paiement

Question

Bonjour, 
Je suis une entreprise privee. nous avons payés nos loyers pendant un ans mais jamais recu des factures (preuve de paiement). Ca fait un mois que j'ai fait une demande des factures qu'on a payé (dans ce mois, j'ai fait plusieurs relance telephonique) mais la personne qui est en charge de notre loyer me donne des excuses. soit elle m'enverra les ''invoices'' par mail que j'ai jamais recu jusqu'à present soit quand je la telephone, elle n'est pas dans sa place, en reunion etc...

donc j'ai à lui envoyer un mail ''dernier warning'' que jai besoin les preuves de paiement dans une delai de deux jours. Estce que quelqu'un peux m'aider a faire la lettre. svp MERCI

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Voici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/601-demande-de-quittance-de-loyer-modele-de-lettre/

mileaudi · Answer

merci selma mais vu que je suis de ile maurice. est ce que ''l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989'' implique aussi à mon pays.

mileaudi · Answer

''D'après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance. Mais il doit le faire gratuitement sur simple demande du locataire en distinguant le loyer et les charges locatives.'' j'ai trouvé ca sur l'entete du lien que vous m'avez envoyé.

estce que je dois le mettre sur le mail que je vais envoyé à mon bailleur????? svp

Utilisateur anonyme · Answer

Re,

L'île Maurice étant indépendante, les lois en vigueur d'ici ne sont pas applicables juridiquement mais depuis 1968, il n'y a pas du avoir des grandes réformes (j'en sais rien, au pif je dis ça !) notamment en matière de logement ?!

Vous pouvez toujours envoyer le courrier avec le même contenu et en mentionnant un article de loi qui dépend de votre pays, que vous trouverez  sur un site officiel du code de l'habitat ou une association pour la défense des locataires ?!

mileaudi · Answer

Apres plusieurs appel et mail, ils m'ont tjr pas envoyé les quittances. ca ferait presque deux mois.
Je pense que c'est le moment de le envoyer un mail menacant???vous croyez?

Demande de preuve de paiement

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