Un gérant peut il vendre ma société ??
Bonjour, le gérant actuel de ma société est aussi actionnaire à 49 %. a t il le droit de vendre la SARL sans demander mon accord d'actionnaire majoritaire à 51% sans assemblée générale ? merci pour vos réponses.
5 réponses
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ModérateurBonjour,
Non bien entendu. La vente d'une entreprise ne peut se faire qu'à la majorité.
Cdt -
Faux, tout dépend de ce qui est prévu dans les statuts de la société
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il n y a rien de particulier sur la vente de la société dans mes statuts. ce sont des statuts types, il y a un paragraphe sur les cessions des parts avec obligatoirement 51% pour valider toute décisions mais rien sur la vente de la SARL. pouvez vous m'éclairer car faute de paragraphe sur la vente de la société, as t il le droit de vendre sans mon autorisation ??
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ModérateurBonjour,
Dans la pratique je n'ai JAMAIS vu de telles clauses dans les statuts d'une société, mais nadam pourra nous dire si ses statuts le prévoient.
Cdt -
Ok pour vous envoyer les statuts, sur quelle adresse puis je vous les envoyer, je vous envoie seulement les chapitres concernant la gérance, les cessions etc....
La législation juridique et financière évolue en permanence...