Erreur en ma faveur!!! salocan - Dernière réponse le 9 janv. 2010 1 réponse Bonjour,je viens de recevoir un virement, de 20.000 € par erreur, de mon ex,suis-je dans l'obligation de lui rendre cet argent ? merci d'avance!! 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Gerard Code civil Article 1376 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." Discussions similaires Erreur ticket de caisse en faveur du client Pomedapi76 Grosse erreur caissière en ma faveur Jaja Erreur facture : dois-je payer la différence Sarti edf erreur en ma faveur... tant pis pour eux ? DroitsDevoirs Erreur de livraison de commande en ma faveur mamanlove Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Gerard Code civil Article 1376 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."