Erreur en ma faveur!!!

salocan -
Gerard - 9 janv. 2010 à 22:12

Bonjour,je viens de recevoir un virement, de 20.000 € par erreur, de mon ex,suis-je dans l'obligation de lui rendre cet argent ?
merci d'avance!!

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gerard

Code civil

Article 1376
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

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