Erreur en ma faveur!!! ... Signaler salocan - Dernière réponse le 9 janv. 2010 1 réponse Bonjour,je viens de recevoir un virement, de 20.000 € par erreur, de mon ex,suis-je dans l'obligation de lui rendre cet argent ? merci d'avance!! 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gerard Code civil Article 1376 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." Discussions similaires Erreur ticket de caisse en faveur du client Pomedapi76 Grosse erreur caissière en ma faveur Jaja edf erreur en ma faveur... tant pis pour eux ? DroitsDevoirs Erreur de livraison de commande en ma faveur mamanlove Erreur facture : dois-je payer la différence Sarti Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gerard Code civil Article 1376 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."