Servitude à 5 m au lieu de 7,05 m
Bonjour,ma voisine ayant cloturé sur une partie de la servitude à partie commune , elle a mis son portail sur la servitude à 5 m au lieu de 7,05 m.Quelle déùmarche dois-je faire?
4 réponses
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Bonjour, pour réaliser son portail a t elle fait une DP déclaration préalable en Mairie ?
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non je ne pense pas quelle à fait une demande dp à la mairie de plus la servitude elle appartien au deux donc c'est non cloturable c'était marqué au notaire quand on a achetter les terrains!!
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re...si le portail amène une sécurité à vous deux ,mais est ce le cas ? Si ce portail vous gène, demandez le démontage, mais la servitude appartient à qui ?
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non ce n'est pas le cas il enpiéte sur la servitude de passage qui sert au deux terrains pour sirculer et la servitude appartient au deux parties dc elle a pas à enpiéter avec son portail de deux métre sur la servitude car elle a pris deux métres sur la servitude
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