Servitude à 5 m au lieu de 7,05 m

Question

Bonjour,ma voisine ayant cloturé sur une partie de la servitude à partie commune , elle a mis son portail sur la servitude  à 5 m au lieu de 7,05 m.Quelle déùmarche dois-je faire?

soleilen73 · Answer

Bonjour, pour réaliser son portail a t elle fait une DP déclaration préalable en Mairie ?

dd · Answer

non je ne pense pas  quelle  à fait une demande dp à la mairie de plus la servitude elle appartien au deux  donc c'est non cloturable c'était marqué au notaire quand on a achetter les terrains!!

soleilen73 · Answer

re...si le portail amène une sécurité à vous deux ,mais est ce le cas ? Si ce portail vous gène, demandez le démontage, mais la servitude appartient à qui ?

dd · Answer

non ce n'est pas le cas il enpiéte sur la servitude de passage qui sert au deux terrains pour sirculer et la servitude appartient au deux parties  dc elle a pas à enpiéter avec son portail de deux métre sur la servitude car elle a pris deux métres sur la servitude

Servitude à 5 m au lieu de 7,05 m

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