Facture EDF impayer

la peste -  
Bonjour,
y a t il une prescription pour une facture EDF impayée
merci d'avance

4 réponses

  1. Gerard
    Je dirais dix ans avant la loi du 17.06.2008 sur la base de l'article L 110-4 du Code de commerce. Prescription devenue quinquennale avec effet rétroactif limité à compter de cette date.
    Quelle date ?
    0
    1. la peste 93
      date de ma facture aout 2007 (145e) réclamer par contentia
      merci
      0
      1. Gerard
        donc valable jusqu'en 2017
        le calcul 2007 + 10 = 2017
        18.06.2008 + 5 = 2018
        donc 2017

        Il n'y a donc pas prescription.
        0
        1. la peste 93
          OK merci pour m'avoir rensegnier
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