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Facture EDF impayer

la peste -  
la peste 93 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
y a t il une prescription pour une facture EDF impayée
merci d'avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gerard
 
Je dirais dix ans avant la loi du 17.06.2008 sur la base de l'article L 110-4 du Code de commerce. Prescription devenue quinquennale avec effet rétroactif limité à compter de cette date.
Quelle date ?
0
Réponse 2 / 4
la peste 93 Messages postés 3 Statut Membre
 
date de ma facture aout 2007 (145e) réclamer par contentia
merci
0
Réponse 3 / 4
Gerard
 
donc valable jusqu'en 2017
le calcul 2007 + 10 = 2017
18.06.2008 + 5 = 2018
donc 2017

Il n'y a donc pas prescription.
0
Réponse 4 / 4
la peste 93 Messages postés 3 Statut Membre
 
OK merci pour m'avoir rensegnier
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