Facture EDF impayer

la peste -  
la peste 93 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
y a t il une prescription pour une facture EDF impayée
merci d'avance

4 réponses

  1. Gerard
     
    Je dirais dix ans avant la loi du 17.06.2008 sur la base de l'article L 110-4 du Code de commerce. Prescription devenue quinquennale avec effet rétroactif limité à compter de cette date.
    Quelle date ?
    0
  2. la peste 93 Messages postés 3 Statut Membre
     
    date de ma facture aout 2007 (145e) réclamer par contentia
    merci
    0
  3. Gerard
     
    donc valable jusqu'en 2017
    le calcul 2007 + 10 = 2017
    18.06.2008 + 5 = 2018
    donc 2017

    Il n'y a donc pas prescription.
    0
  4. la peste 93 Messages postés 3 Statut Membre
     
    OK merci pour m'avoir rensegnier
    0

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