Facture EDF impayer

la peste -
la peste 93 Messages postés 3 Statut Membre - 23 déc. 2009 à 14:46

Bonjour,
y a t il une prescription pour une facture EDF impayée
merci d'avance

A voir également:

Facture EDF impayer
Porte coffret edf extérieur cassé ✓ - Forum Habitation
Edf simm - Forum Consommation
Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
Impayé edf huissier ✓ - Forum Justice
Restriction edf 3000w - Guide

4 réponses

Réponse 1 / 4

Gerard

Je dirais dix ans avant la loi du 17.06.2008 sur la base de l'article L 110-4 du Code de commerce. Prescription devenue quinquennale avec effet rétroactif limité à compter de cette date.
Quelle date ?

Réponse 2 / 4

la peste 93 Messages postés 3 Statut Membre

date de ma facture aout 2007 (145e) réclamer par contentia
merci

Réponse 3 / 4

Gerard

donc valable jusqu'en 2017
le calcul 2007 + 10 = 2017
18.06.2008 + 5 = 2018
donc 2017

Il n'y a donc pas prescription.

Réponse 4 / 4

la peste 93 Messages postés 3 Statut Membre

OK merci pour m'avoir rensegnier

Discussions similaires

edf erreur en ma faveur... tant pis pour eux ?

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale

Câbles EDF en façade qui doit payer?

disjoncteur trop vieux

Recouvrement huissier - EDF

Discussions similaires

Newsletters