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5 réponses
miss maman
bonjour,en les appelant pour augmenter l'emperage a 45a,il m'ont dit que c'etait deja a 45 a,je leur est dit que c'etait a 30 depuis que l'on y habitte.
Bonjour,
Vous écrivez "edf/gdf ma preleve pendant dix ans". EDF/GDF, ça n'existe plus depuis 2006. Qui est votre fournisseur d'électricité ? EDF ou GDF Suez ?
Si c'est EDF, sachez que EDF peut revenir 5 ans en arrière sur les factures. Pas plus.
Vous écrivez "edf/gdf ma preleve pendant dix ans". EDF/GDF, ça n'existe plus depuis 2006. Qui est votre fournisseur d'électricité ? EDF ou GDF Suez ?
Si c'est EDF, sachez que EDF peut revenir 5 ans en arrière sur les factures. Pas plus.
Bonjour,
Parce que les conditions générales de vente précisent :
"7-4 Contestations de facturation
a) Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses
factures pendant une durée maximale de 5 ans,
notamment en cas de mauvais fonctionnement
des appareils de mesure ou de contrôle"
Parce que les conditions générales de vente précisent :
"7-4 Contestations de facturation
a) Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses
factures pendant une durée maximale de 5 ans,
notamment en cas de mauvais fonctionnement
des appareils de mesure ou de contrôle"
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Autant pour moi !
L'article 2277 du Code civil qui s’appliquait jusqu'au 17.06.2008 prévoyait dans son avant dernier alinéa ce cas («termes périodiques»):
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. "
Et cet article prévalait sur l'article L110-4 du Code de commerce (sauf "prescription spéciales plus courtes»):
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."
Donc Miss Mama, c'est cinq ans.
Désolé!
Et merci ZULU92 de m'avoir fait rafraichir ma mémoire !
Cordialement.
L'article 2277 du Code civil qui s’appliquait jusqu'au 17.06.2008 prévoyait dans son avant dernier alinéa ce cas («termes périodiques»):
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. "
Et cet article prévalait sur l'article L110-4 du Code de commerce (sauf "prescription spéciales plus courtes»):
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes."
Donc Miss Mama, c'est cinq ans.
Désolé!
Et merci ZULU92 de m'avoir fait rafraichir ma mémoire !
Cordialement.
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