Secret médical
Résolu/Fermé
Bonjour,
Un avocat, a-t-il le droit de demander des dossiers médicaux d'une même personne à un centre hôspitalier pour pouvoir faire avancer une affaire. Il me semble qu'une loi existe , mais pas si sûr. merci pour vos reponses.
Un avocat, a-t-il le droit de demander des dossiers médicaux d'une même personne à un centre hôspitalier pour pouvoir faire avancer une affaire. Il me semble qu'une loi existe , mais pas si sûr. merci pour vos reponses.
4 réponses
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bonjour sa dépend qui demande et pourquoi,
www.cada.fr
vous serez tous sur les récupération divers en cherchent .
Cordialement -
normalement seul la personne au nom du dossier peut faire la demande
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Ok merci pour les infos
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Tout dépend pour quelle affaire et si la personne est décédée ou non (assurance par exemple).
Les questions ici sont bien trop imprécises, on ne peut qu'y apporter des réponses de normand.
La législation juridique et financière évolue en permanence...