Secret médical
Résolu/Fermé
Bonjour,
Un avocat, a-t-il le droit de demander des dossiers médicaux d'une même personne à un centre hôspitalier pour pouvoir faire avancer une affaire. Il me semble qu'une loi existe , mais pas si sûr. merci pour vos reponses.
Un avocat, a-t-il le droit de demander des dossiers médicaux d'une même personne à un centre hôspitalier pour pouvoir faire avancer une affaire. Il me semble qu'une loi existe , mais pas si sûr. merci pour vos reponses.
4 réponses
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Tout dépend pour quelle affaire et si la personne est décédée ou non (assurance par exemple).
Les questions ici sont bien trop imprécises, on ne peut qu'y apporter des réponses de normand. -
Ok merci pour les infos
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normalement seul la personne au nom du dossier peut faire la demande
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bonjour sa dépend qui demande et pourquoi,
www.cada.fr
vous serez tous sur les récupération divers en cherchent .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...