Secret médical

Résolu/Fermé
cougar25 Messages postés 43 Statut Membre -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
Un avocat, a-t-il le droit de demander des dossiers médicaux d'une même personne à un centre hôspitalier pour pouvoir faire avancer une affaire. Il me semble qu'une loi existe , mais pas si sûr. merci pour vos reponses.

4 réponses

  1. retemplant
     
    bonjour sa dépend qui demande et pourquoi,

    www.cada.fr

    vous serez tous sur les récupération divers en cherchent .

    Cordialement
    0
  2. jess
     
    normalement seul la personne au nom du dossier peut faire la demande
    0
  3. cougar25 Messages postés 43 Statut Membre 1
     
    Ok merci pour les infos
    0
    1. michter2
       
      Regradez plutôt là.
      http://www.cnil.fr/index.php?id=1330
      0
  4. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Tout dépend pour quelle affaire et si la personne est décédée ou non (assurance par exemple).
    Les questions ici sont bien trop imprécises, on ne peut qu'y apporter des réponses de normand.
    0

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