Secret médical

Résolu/Fermé
cougar25 Messages postés 42 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2009 - 20 févr. 2009 à 21:17
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 févr. 2009 à 15:24
Bonjour,
Un avocat, a-t-il le droit de demander des dossiers médicaux d'une même personne à un centre hôspitalier pour pouvoir faire avancer une affaire. Il me semble qu'une loi existe , mais pas si sûr. merci pour vos reponses.

4 réponses

bonjour sa dépend qui demande et pourquoi,

www.cada.fr

vous serez tous sur les récupération divers en cherchent .

Cordialement
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normalement seul la personne au nom du dossier peut faire la demande
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cougar25 Messages postés 42 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2009 1
20 févr. 2009 à 23:06
Ok merci pour les infos
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Regradez plutôt là.
http://www.cnil.fr/index.php?id=1330
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
21 févr. 2009 à 15:24
Tout dépend pour quelle affaire et si la personne est décédée ou non (assurance par exemple).
Les questions ici sont bien trop imprécises, on ne peut qu'y apporter des réponses de normand.
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