Projet de partage
Bonjour,
Suite au décès de mes parents, nous sommes 5 frères et soeur à nous partager leurs biens. Après que le notaire en charge de notre indivision, ait préparé les projets de succession pour attribuer à chacun d'entre nous 1/5 de la propriété des biens, seul un des héritiers refuse de signer ce projet. Avant de procéder à la liquidation des biens, le notaire nous a assuré qu'il fallait que l'intégralité des héritiers signe pour procéder au partage. Est il possible de passer outre et de se satisfaire que de la signature des 4 héritiers qui sont d'accord. A elle seul, la personne qui ne veut pas signer bloque ainsi la liquidation depuis plus d'un an maintenant.
Suite au décès de mes parents, nous sommes 5 frères et soeur à nous partager leurs biens. Après que le notaire en charge de notre indivision, ait préparé les projets de succession pour attribuer à chacun d'entre nous 1/5 de la propriété des biens, seul un des héritiers refuse de signer ce projet. Avant de procéder à la liquidation des biens, le notaire nous a assuré qu'il fallait que l'intégralité des héritiers signe pour procéder au partage. Est il possible de passer outre et de se satisfaire que de la signature des 4 héritiers qui sont d'accord. A elle seul, la personne qui ne veut pas signer bloque ainsi la liquidation depuis plus d'un an maintenant.
1 réponse
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Bonsoir,
Impossible, une refus nécessite de faire un partage judiciaire ou de resterdans l'indivision jusqu'à ce que l'indivisaire réticent se décide à accepter.
Cordialement-
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@PhilippeMerci Philippe. Et meilleurs voeux à vous aussi.
De rien, je me doute bien que ce n'est pas vraiment la réponse que l'on souhaiterait lire, mais malheureusement en matière d'indivision, les difficultés sont toujours problématiques.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...