Renseignement
ouioui
-
8 janv. 2009 à 17:49
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 02:10
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 02:10
A voir également:
- Renseignement
- Renseignement notaire gratuit ✓ - Forum Donation-Succession
- Peut on appeler la police pour un renseignement - Forum Justice
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Prix consultation notaire pour renseignement - Forum Donation-Succession
- Un renseignement chez un avocat est-il payant - Forum garde d'enfants
1 réponse
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
9 janv. 2009 à 02:10
9 janv. 2009 à 02:10
Bonsoir,
Pour rompre un pacs, il faut signifier la décision de rompre le pacs à son partenaire et remettre une copie au greffe du tribunal qui a enregistré le pacs à l'origine. Ce n'est pas bien compliqué comme procédure.
Cordialement
Pour rompre un pacs, il faut signifier la décision de rompre le pacs à son partenaire et remettre une copie au greffe du tribunal qui a enregistré le pacs à l'origine. Ce n'est pas bien compliqué comme procédure.
Cordialement