Renseignement
ouioui
-
8 janv. 2009 à 17:49
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 02:10
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1 réponse
luna10
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9 janv. 2009 à 02:10
9 janv. 2009 à 02:10
Bonsoir,
Pour rompre un pacs, il faut signifier la décision de rompre le pacs à son partenaire et remettre une copie au greffe du tribunal qui a enregistré le pacs à l'origine. Ce n'est pas bien compliqué comme procédure.
Cordialement
Pour rompre un pacs, il faut signifier la décision de rompre le pacs à son partenaire et remettre une copie au greffe du tribunal qui a enregistré le pacs à l'origine. Ce n'est pas bien compliqué comme procédure.
Cordialement