SUPPRESSION DE LA CAUTION gisloire - Dernière réponse le 2 juil. 2008 1 réponse Bonjour, Pour un bail commercial, es-ce que la loi sur le pouvoir d'achat s'applique (suppression de la caution en réglant 1 mois d'avance). Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Eric Roig Webmaster non, la loi ne concerne que les locations pour l'habitation nue Discussions similaires Suppression par GRDF Dadou Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Suppression gaz appartement Primo75 Caution salle de sport Megmeg Sujet Précédent Sujet Suivant