Convocation tribunal URSSAF
Je suis convoquée jeudi au tribunal de commerce dans le cadre d'une opposition à contraindre par l'URSSAF.
Je récapitule ma situation : la convocation a été envoyée en novembre 2024, en décembre 2024 j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté.
Les dettes URSSAF font partie de ce dossier de surendettement.
Depuis juin 2025 je règle tous les mois ma dette à l'URSSAF, il me reste 4 mois à payer.
De plus la Banque de France a accepté le déblocage anticipé de ma participation salariale, pour le règlement du restant de mes dettes.
J'ai envoyé tous ces éléments au tribunal de commerce par recommandé.
De ce fait, est-ce que quelqu'un peut m'expliquer à quoi va servir la convocation de jeudi ?
3 réponses
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La convocation dare de novembre 2024
Nous sommes en octobre 2026
Entre temps le dossier de surendettement a été valide par le banque de France et accepté par l'URSSAF.
Je m'étonnais juste que la dette étant déjà quasiment réglée la convocation au tribunal soit maintenue
Merci de votre réponse
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L'opposition ne vient pas de moi elle vient du l'URSSAF
Mais effectivement ma demande n'était pas très claire
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L'URSSAF s'oppose à la contrainte de payer ce que vous devez ?
Une contrainte c'est une façon de faire qu'une demande de payer son dû devienne un titre exécutoire qui permet donc des saisies .
Ce serait curieux que l'urssaf s'oppose donc à ces propres actions ...
Par contre elle peut s'opposer au fait que sa dette se retrouve dans le plan de surendettement, oui, selon l'origine de la dette et votre situation : est ce de cela qu'on parle ?
Si c'est le cas, cela change la donne notamment par rapport aux intérêts qui courent sans plan de surendettement et les éventuelles majorations .
Les maisons de la justice et du droit proposent des permanences gratuites pour déja faire le point sur la situation ou vous vous trouvez et sur la suite eventuelle selon votre situation passée et actuelle .
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Bonjour
Vous avez fait une opposition à contrainte et vous ne savez pas pourquoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...