Recours pour succession non liquidée
Peut on saisir la chambre des notaires pour un recours contre mon notaire qui est parti en retraite sans avoir liquidé ma succession et avoir empoche semblerait il le montant du séquestre car aucune trace a la caisse de consignations.
2 réponses
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Oui. Et cela vous a été dit et répété dans votre autre discussion.
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Bonjour
Pas de réponse à votre question, je signale que c'est la suite de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9253237-heritage-et-sequestre
La législation juridique et financière évolue en permanence...