Recours pour succession non liquidée
Gayomy Messages postés 1409 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Peut on saisir la chambre des notaires pour un recours contre mon notaire qui est parti en retraite sans avoir liquidé ma succession et avoir empoche semblerait il le montant du séquestre car aucune trace a la caisse de consignations.
2 réponses
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Bonjour
Pas de réponse à votre question, je signale que c'est la suite de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9253237-heritage-et-sequestre
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Oui. Et cela vous a été dit et répété dans votre autre discussion.