Voiture en leasing sous scellé

Pleingaz95 -  

Bonjour,

En avril 2024, mon ex-conjoint ( depuis mi 2025) a eu un accident de voiture ( perte de contrôle) avec décès du conducteur de la seconde voiture. La voiture responsable de l'accident est en leasing et toujours sous scellé alors que le jugement a eu lieu fin janvier.

Ma question est la suivante : comment faire lever le scellé ? Quelles sont les démarches ? 

2 réponses

  1. voyonsvoir

    Bonjour,

    Pour faire lever les scellés, il faut déposer une requête au greffe du tribunal ayant rendu un jugement.

    0
    1. Tervelles

      bonjour,

      que vous dit la société propriétaire du véhucule ?

      salutations

      0

      Discussions similaires

      LOA/LLD en étant FICP/FCC : des exceptions ?
      Iron33

      2 réponses
      je cherche une lld qui accepte ficp . Merci
      7122jeanluc

      2 réponses
      Smartphones sous scellés après une gav
      Isaac

      12 réponses
      scellé edf
      patoune

      3 réponses
      LOA en étant ancien FICP
      Atskill

      4 réponses