Suppression APEH dans la FPH
Bonjour,
je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière , titulaire. Mon directeur des ressources humaines souhaite supprimer l'allocation pour enfant handicapé auquelle j'avais droit en janvier 2026. A t'il le droit de faire cela ? quels sont mes recours ?
Merci, Cordialement
2 réponses
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Ils répondent qu'elle était conservée juste de manière historique....
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Bonjour
Votre directeur ne peut pas supprimer votre APEH arbitrairement, mais il peut vous informer qu'elle sera supprimée si vous ne rentrez plus dans le cadre légal de son octroi .
Ne pas confondre AEEH et APEH .
Par de là, il faut lui demander pourquoi elle sera supprimée .
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@ange
De quelle allocation vous parlez ???
l'AAEH est versée par la caf après le dépot d'un dossier MDPH .
Quelles sont les conditions dont vous parlez ?? Perceviez vous l'AAEH, l'APEH ?
Est ce que vous travaillez , est ce que l'enfant est en structure, quel est son age, avez vous d'autres prestations ?
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@kang74
Bonjour
je parle de l'allocation pour enfant handicapé (183 € brut) versé aux agents de la fonction publique. Je rempli toutes les conditions légales (enfant avec taux de handicap supérieur à 50 %, je ne cumule pas avec la PCH, mon enfant à bien moins de 20 ans, elle a 12 ans est indemnisé par la MDPH : AAEH ....). Ils disent que l'allocation était maintenue de manière historique... en gros qu'ils n'ont pas d'obligations de la maintenir.
Mais peut-on réellement supprimer une allocation qui a été accordée plusieurs années auparavant ?
merci
Cordialement
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@ang
Vous faites bien la demande tous les ans ?
Il me semble qu'il y a eu une décision de justice en ce sens, uniquement pour la FPH par rapport au fait que c'est l'établissement qui décide de l'octroyer telle une prestation sociale .
Contrairement à la FPE, son octroi est facultatif dans la FPH et dépend des œuvres sociales .
Je pense qu'il va falloir faire le point à ce sujet avec le bureau syndical de votre établissement, et éventuellement faire une procédure au TA.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...