Bornage non signé

bonjour un contructeur construit un immeuble de 3 étages collés à notre mur mitoyen mais il monte son 2e étage et la je vois qu'il fait un "décroché avec le mur" et construit les 2 autres étages en se placant au dessus du mur mitoyen. un bornage avait été fait que je n'ai pas signé car envoyé par le géomètre à mon ancienne adresse. un pv de carence envoyé également à la mauvaise adresse.   puis je intenter une action maintenant pour réclamer des dommages et intérets?

1 réponse

  1. Bonjour,

    voyez ça avec le GE. Car si il y a eu un PV de carence d'envoyé, c'est vous qui allez payer le PV .