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Bornage non signé

LKE -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour un contructeur construit un immeuble de 3 étages collés à notre mur mitoyen mais il monte son 2e étage et la je vois qu'il fait un "décroché avec le mur" et construit les 2 autres étages en se placant au dessus du mur mitoyen. un bornage avait été fait que je n'ai pas signé car envoyé par le géomètre à mon ancienne adresse. un pv de carence envoyé également à la mauvaise adresse.   puis je intenter une action maintenant pour réclamer des dommages et intérets?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 

Bonjour,

voyez ça avec le GE. Car si il y a eu un PV de carence d'envoyé, c'est vous qui allez payer le PV . 
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