Responsabilité personnelle ou de la copropriété?
L'évacuation des eaux de ma cabines de douche fuie au joint ciment de raccordement sur la colonne d'évcuation de l'immeuble qui doit assumer la réparation, merci.
1 réponse
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Bonjour,
VOUS :
"Article 2 de la loi de 1965
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
La législation juridique et financière évolue en permanence...