Responsabilité personnelle ou de la copropriété?
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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L'évacuation des eaux de ma cabines de douche fuie au joint ciment de raccordement sur la colonne d'évcuation de l'immeuble qui doit assumer la réparation, merci.
A voir également:
- Responsabilité personnelle ou de la copropriété?
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Attestation de responsabilité civile - Guide
- Copropriété - Guide
1 réponse
Bonjour,
VOUS :
"Article 2 de la loi de 1965
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
La législation juridique et financière évolue en permanence...