Responsabilité personnelle ou de la copropriété?

netpv -  
rambouillet41 Messages postés 9933 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

L'évacuation des eaux de ma cabines de douche fuie au joint ciment de raccordement sur la colonne d'évcuation de l'immeuble qui doit assumer la réparation, merci.

1 réponse

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9933 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 751
     

    Bonjour,

    VOUS : 

    "Article 2 de la loi de 1965

    Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

    Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."

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