Succession Liegun - Dernière réponse le 21 nov. 2024 2 réponses Bonjour, Mon père était pacsé avec ma belle mère, son testament stipule qui lègue bien meubles et immeuble à cette dernière. Elle donne les affaires personnelles de mon père ( outils / vêtements) sans notre accord . Que puis-je faire ? 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Arrow Bonjour, Il a tout légué à votre belle-mère ? En pleine propriété ou en usufruit ? Votre réserve héréditaire a t’elle été respectée ? Réponse 2 / 2 ... Signaler Gayomi Hélas, rien. Juridiquement tout ce qui n'est pas un immeuble est un bien bien meuble, donc les vêtements et les outils en font partie. Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 sucession procuration notarial leobaptiste Déclaration partielle de succession Marion4848 Succession compliquée France/Portugal Maverick Délai de déblocage d'une assurance vie ditto49 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Arrow Bonjour, Il a tout légué à votre belle-mère ? En pleine propriété ou en usufruit ? Votre réserve héréditaire a t’elle été respectée ?
Réponse 2 / 2 ... Signaler Gayomi Hélas, rien. Juridiquement tout ce qui n'est pas un immeuble est un bien bien meuble, donc les vêtements et les outils en font partie.