Succession ... Signaler Liegun - Dernière réponse le 21 nov. 2024 2 réponses Bonjour, Mon père était pacsé avec ma belle mère, son testament stipule qui lègue bien meubles et immeuble à cette dernière. Elle donne les affaires personnelles de mon père ( outils / vêtements) sans notre accord . Que puis-je faire ? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Gayomi Hélas, rien. Juridiquement tout ce qui n'est pas un immeuble est un bien bien meuble, donc les vêtements et les outils en font partie. Réponse 2 / 2 ... Signaler Arrow Bonjour, Il a tout légué à votre belle-mère ? En pleine propriété ou en usufruit ? Votre réserve héréditaire a t’elle été respectée ? Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 sucession procuration notarial leobaptiste Déclaration partielle de succession Marion4848 Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente? Coucoudam frais de notaire et droits de succession annemerle Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Gayomi Hélas, rien. Juridiquement tout ce qui n'est pas un immeuble est un bien bien meuble, donc les vêtements et les outils en font partie.
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