Violation de propriété
Bonjour,
Mon voisin est entré sur mon terrain pendant mes 6 jours d absence. Nous avons une clôture mitoyenne celui ci a défait la clôture et avec un camion car j ai vu les traces de pneus, il a déversé sur mon terrain plusieurs dizaines mètres cubes de terre
Après visite à la police municipale, on m a répondu qu il n y avait pas de violation de propriété puisque mon voisin n était pas entré dans ma maison.
Que puis je faire pour dénoncer cette violation??
3 réponses
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Bonjour,
C'est ce que l'on appelle un bris de clôture.
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=bris+e+cl%C3%B4ture#ip=1
C'est grave comme délit. Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.
En conséquence allez déposer plainte.
Et un.....MERCI....est toujours apprécié..... :-)
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Si la violation de propriété n'existe pas à proprement parlé, portez plainte pour dégradation de clôture et dépôt sauvage chez vous.
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Allez à la gendarmerie la plus proche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...