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Violation de propriété

Cris - 6 mai 2024 à 17:36
Rochat1 Messages postés 12896 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 15 mai 2024 à 20:40

Bonjour,

Mon voisin est entré sur mon terrain pendant mes 6 jours d absence. Nous avons une clôture mitoyenne celui ci a défait la clôture et avec un camion car j ai vu les traces de pneus, il a déversé sur mon terrain plusieurs dizaines mètres cubes de terre 

Après visite à la police municipale, on m a répondu qu il n y avait pas de violation de propriété puisque mon voisin n était pas entré dans ma maison. 

Que puis je faire pour dénoncer cette violation?? 

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 5019 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 2 319
6 mai 2024 à 20:01

Si la violation de propriété n'existe pas à proprement parlé, portez plainte pour dégradation de clôture et dépôt sauvage chez vous.
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 18239 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 9 876
6 mai 2024 à 18:12

Allez à la gendarmerie la plus proche. 
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Réponse 3 / 3
Rochat1 Messages postés 12896 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 5 955
15 mai 2024 à 20:40

Bonjour,

C'est ce que l'on appelle un bris de clôture.

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=bris+e+cl%C3%B4ture#ip=1

C'est grave comme délit. Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.

En conséquence allez déposer plainte.

Et un.....MERCI....est toujours apprécié..... :-)
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