Rédiger un bon acte de servitude "tout à l'égout "

visiblement vous êtes en contact avec le notaire, mais vous ne semblez pas lui faire confiance, ou ne souhaitez pas payer ses services ? faire à l'économie quoi ....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9158787-vente-sans-raccordement-tout-a-l-egout

et dans un an vous revenez vous plaindre ?  :=))

Ok, dans ce cas, c'est le notaire qui définira les clauses

Merci de votre réponse 

La servitude n'existe pas 

Nous avons découpé le terrain et nous vendons la maison qui a le tout à l'égout sur le terrain voisin. 

Nous sommes en contact avec le notaire 

Merci à tous 

Bonjour,

dans votre post, je comprends que la servitude existe déjà et que votre demande concerne une autorisation d'accès pour réaliser des travaux d'entretien ou de réparation.

Si c'est la rédaction d'un acte de servitude en soi, alors le notaire se charge de sa rédaction avec tous les éléments qui doivent y être inscrit.

Si tous les signataires sont d'accord avec ce qui est écrit et en saisissent l'importance, on peut tout mentionner dans un tel acte authentique, pourvu que ce ne soit pas clairement illégal.

Le notaire pourra très bien vous orienter et vous conseiller sur ce plan.

Ce type de servitude doit vraiment être rédigé par un notaire, signé par les parties prenantes et enregistrée au SPF.

Allez donc voir un notaire pour cela, il saura faire, bien et vite, selon vos souhaits. Au moins, vous serez sûr de la validité de cet écrit.

Vous pouvez certes réaliser une servitude sous seing privé, mais ça ne garantira quasiment rien à personne, même si c'est bien rédigé.

► https://www.immo-actu.fr/servitude-de-trefonds-tout-savoir-sur-ce-type-particulier-de-servitude/
► https://vv.guide/comprendre-la-servitude-de-passage-et-la-servitude-de-trefonds-15198/