Titre exécutoire
Bonjour
j’aimerai savoir combien de temps il faut à un huissier pour obtenir un titre exécutoire.
voila j’ai des problèmes pour rembourser deux crédits consommation et une société d’huissier me menace par sms et téléphone.
je vais faire un dossier de surendettement.
merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
C'est le créancier qui fait la demande de titre exécutoire...il faut environ 2 mois et demi à trois mois pour l'obtenir.
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bonjour
Pour les crédits consommation le créancier (le prêteur) a deux ans à compter du premier impayé pour demander un titre exécutoire sous peine de forclusion
Toutefois l'huissier peut par LRAR produire un titre exécutoire mais devra obtenir votre accord Code procédure civil L125.1
Sinon vous pouvez demander au commissaire de justice (ex-huissier)copie du titre exécutoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...