Paiement des dommages et interets

Francois - 24 nov. 2023 à 21:55
Ulysse5818 Messages postés 12559 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 25 nov. 2023 à 14:14

bonjour 

je voudrait savoir comment faire pour payer les dommage et intérêt a hauteur de 5% de mes ressource financière. a savoir que je ne peut pas payer a hauteur de 10% car je perçoit que la a.a.h (handicap) je vie sous le seuille de pauvreté je ne m'en sort pas financièrement

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2 réponses

Bonjour

Voir auprès du Juge si possibilité d'échelonner votre dette.  

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Ulysse5818 Messages postés 12559 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 5 423
25 nov. 2023 à 14:14

Bonjour,

Le JEX peut vous accorder un maximum de 24 mois.


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