Paiement des dommages et interets

Francois -  
Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour 

je voudrait savoir comment faire pour payer les dommage et intérêt a hauteur de 5% de mes ressource financière. a savoir que je ne peut pas payer a hauteur de 10% car je perçoit que la a.a.h (handicap) je vie sous le seuille de pauvreté je ne m'en sort pas financièrement

2 réponses

  1. Hilde
     

    Bonjour

    Voir auprès du Juge si possibilité d'échelonner votre dette.  

    1
  2. Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 067
     

    Bonjour,

    Le JEX peut vous accorder un maximum de 24 mois.

    0

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