Titre exécutoire

Utilisateur anonyme -  
Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

j’aimerai savoir combien de temps il faut à un huissier pour obtenir un titre exécutoire.

voila j’ai des problèmes pour rembourser deux crédits consommation et une société d’huissier me menace par sms et téléphone. 
je vais faire un dossier de surendettement.

merci de vos réponses 

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 067
     

    Bonjour,

    C'est le créancier qui fait la demande de titre exécutoire...il faut environ 2 mois et demi à trois mois pour l'obtenir.

    1
  2. Cmoi9999 Messages postés 390 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
     

    bonjour

    Pour les crédits consommation le créancier (le prêteur) a deux ans à  compter du premier impayé pour demander un titre exécutoire sous peine de forclusion

    Toutefois l'huissier peut par LRAR produire un titre exécutoire mais devra obtenir votre accord Code procédure civil L125.1

    Sinon vous pouvez demander au commissaire de justice (ex-huissier)copie du titre exécutoire

    0
    1. Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 067
       

      Bonjour,

      Cette procédure ne concerne que les petites créances.

      0

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