Ajoutez nos enfants sur acte de propriété de notre maison

Houri -  

Bonjour,

Merci de bien vouloir nous indiquer s’il est possible de modifier acte de propriété de notre maison en y ajoutant nos 4enfants

merci cordialement 

2 réponses

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. Ulpien1

    Bonjour

    Sans contredire la réponse de Gayomi, je vous précise que vous ne pouvez pas modifier un acte authentique.

    1.  Gayomi

      Oui, mais uniquement si vous leur consentez une donation totale ou partielle, la nue-propriété par exemple, de votre bien. Un acte notarié est obligatoire. 

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