Ajoutez nos enfants sur acte de propriété de notre maison

Houri -  

Bonjour,

Merci de bien vouloir nous indiquer s’il est possible de modifier acte de propriété de notre maison en y ajoutant nos 4enfants

merci cordialement 

2 réponses

  1. Ulpien1

    Bonjour

    Sans contredire la réponse de Gayomi, je vous précise que vous ne pouvez pas modifier un acte authentique.

    1
    1. Gayomi

      Oui, mais uniquement si vous leur consentez une donation totale ou partielle, la nue-propriété par exemple, de votre bien. Un acte notarié est obligatoire. 

      2

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