Maison familliale

Tamerlan - 23 nov. 2023 à 22:10
Gayomi Messages postés 18587 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 - 24 nov. 2023 à 12:52

Bonjour,

Je voudrais acquérir la maison de ma grand mère,tous ses enfants sont d'accord,elle a été estimé,passé chez le notaire et ma question est celle ci :" puis je racheter toutes les parts(et donc la maison) aux enfants à un prix inférieur que la dite estimation,sans que cela soit considéré comme une donation déguisé?Et deuxième question,si un des enfants souhaite me faire "gráce" de sa part en le déclarant chez le notaire cela ne change rien?

Si quelqu'un peut répondre à mes interrogations je vous en remercie!

2 réponses

Gayomi Messages postés 18587 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 10 061
Modifié le 24 nov. 2023 à 08:14

puis je racheter toutes les parts(et donc la maison) aux enfants à un prix inférieur que la dite estimation,sans que cela soit considéré comme une donation déguisé?

Non.

Et les ventes entre membres d'une même famille sont particulièrement surveillées en raison du risque élevé de minoration du prix (= donation déguisée). 

Et bien entendu, le prix annoncé dans l'acte doit être réellement payé, avec preuves à l'appui en cas de demande du fisc. 

Et deuxième question,si un des enfants souhaite me faire "gráce" de sa part en le déclarant chez le notaire cela ne change rien?

Ce type de "grâce" se nomme officiellement "donation". Une telle donation est tout à fait possible et doit être déclarée comme telle et éventuellement des droits de donation payés (acte notarié obligatoire).

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Je vous remercie pour votre réponse,en terme de chiffre la maison 180 000 et savoir si par exemple 160 000 était trop bas!

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Je voudrais acquérir la maison de ma grand mère

Elle est décédée votre grand mère ?  Si vous répondez par l'affirmative, il ne s'agit de la maison de votre grand mère mais de la maison des héritiers de votre grand mère.

Et votre père pu votre mère (fils ou fille de votre grand mère, il (elle) est toujours en vie ?

puis je racheter toutes les parts (et donc la maison) aux enfants à un prix inférieur que la dite estimation,sans que cela soit considéré comme une donation déguisé?

A priori, NON

si un des enfants souhaite me faire "gráce" de sa part en le déclarant chez le notaire cela ne change rien?

Ca change tout, ce sera vraiment une donation, non déguisée celle la.

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Merci pour votre réponse,en effet je veux racheter la maison de ses enfants!

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Gayomi Messages postés 18587 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2024 10 061 > Tamerlan
24 nov. 2023 à 12:52

Peu importe. 

Les acquisitions doivent être conclues au prix du marché réel et la valeur retenue pour une donation de même. 

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