Ajoutez nos enfants sur acte de propriété de notre maison

Houri - 24 nov. 2023 à 00:34
 Ulpien1 - 24 nov. 2023 à 11:51

Bonjour,

Merci de bien vouloir nous indiquer s’il est possible de modifier acte de propriété de notre maison en y ajoutant nos 4enfants

merci cordialement 

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2 réponses

Gayomi Messages postés 17205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 9 396
24 nov. 2023 à 08:09

Oui, mais uniquement si vous leur consentez une donation totale ou partielle, la nue-propriété par exemple, de votre bien. Un acte notarié est obligatoire. 

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Bonjour

Sans contredire la réponse de Gayomi, je vous précise que vous ne pouvez pas modifier un acte authentique.

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