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Ajoutez nos enfants sur acte de propriété de notre maison

Houri - 24 nov. 2023 à 00:34
 Ulpien1 - 24 nov. 2023 à 11:51

Bonjour,

Merci de bien vouloir nous indiquer s’il est possible de modifier acte de propriété de notre maison en y ajoutant nos 4enfants

merci cordialement 

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 9 439
24 nov. 2023 à 08:09

Oui, mais uniquement si vous leur consentez une donation totale ou partielle, la nue-propriété par exemple, de votre bien. Un acte notarié est obligatoire. 
2
Réponse 2 / 2
Ulpien1
24 nov. 2023 à 11:51

Bonjour

Sans contredire la réponse de Gayomi, je vous précise que vous ne pouvez pas modifier un acte authentique.
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