Licenciement pour faute grave afin d'éviter les indemnités
Bonjour
Je souhaite réaliser une reconversion pro. J'ai déjà ciblé mon nouvel emploi mais je vais avoir besoin d'une aide financière de complément les quelques premiers mois.
-Pour avoir droit aux indemnités de pôle emploi le temps de ma formation, il aurait fallu que je travaille sans discontinuité durant 5 ans. Ayant eu une pause de 2 mois entre 2 contrats, je ne remplis pas les conditions.
-Si je passe par la rupture conventionnelle, ma patronne devra me verser une indemnité. S'agissant d'une petite entreprise qui peine à joindre les 2 bouts avec la conjoncture actuelle, cette option est difficile, d'autant plus que j'aurai déjà des congés payés à solder.
- on m'a dit que le licenciement pour faute était une option possible car j'aurais mes droits mais à priori cela implique aussi une indemnité de licenciement similaire à celle de la rupture conventionnelle...
-autre option le licenciement pour faute grave là encore d'un commun d'accord. Je trouve ça dingue d'en arriver là mais au moins pas de frais pour elle et indemnités pôle emploi... la conseillère pôle emploi me confirme que c'est possible.
Savez vous si cela a des conséquences que je dois prendre en compte pour mon employeur comme pour moi?
Voyez vous une autre option?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Article 441-1 du Code Pénal
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB
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Contributeur
Bonjour
Avez-vous pensé au Projet de Transition Professionnelle ? Voir le lien ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018
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@Milou0911
Bonjour
Seul un licenciement pour faute grave vous priverait de l'indemnité de licenciement mais il est rare qu'un employeur se risque à invoquer ce motif de rupture s'il ne pas démontrer la gravité des faits reprochés qu'il devra exposer dans la lettre de licenciement
En clair : Même si le licenciement est convenu avec vous, ca reste délicat à mettre en oeuvre
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@Milousky
Pourtant la lettre n'est transmise qu'au salarié?
Si cela reste entre nous ça n'est qu'une case cochée que le site de pôle emploi non?
Nous sommes une micro entreprise et a supérieure est aussi mon amie.
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@Milousky
Est il autorisé de renoncer à ses congés payés? Car sinon je pourrais effacer les jours dus en échange de mon indemnité de rupture conventionnelle...
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@Milou0911
S'il est vrai que cela restera entre vous, il faut au minima que les faits invoqués dans la lettre soient crédibles...
Vous ne pouvez pas renoncer aux congés payés qui doivent être réglés avec le solde de tout compte
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