Licenciement pour faute grave afin d'éviter les indemnités

Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023 - 20 sept. 2023 à 11:03
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 22 sept. 2023 à 20:08

Bonjour

Je souhaite réaliser une reconversion pro. J'ai déjà ciblé mon nouvel emploi mais je vais avoir besoin d'une aide financière de complément les quelques premiers mois.

-Pour avoir droit aux indemnités de pôle emploi le temps de ma formation, il aurait fallu que je travaille sans discontinuité durant 5 ans. Ayant eu une pause de 2 mois entre 2 contrats, je ne remplis pas les conditions.

-Si je passe par la rupture conventionnelle, ma patronne devra me verser une indemnité. S'agissant d'une petite entreprise qui peine à joindre les 2 bouts avec la conjoncture actuelle, cette option est difficile, d'autant plus que j'aurai déjà des congés payés à solder.

- on m'a dit que le licenciement pour faute était une option possible car j'aurais mes droits mais à priori cela implique aussi une indemnité de licenciement similaire à celle de la rupture conventionnelle...

-autre option le licenciement pour faute grave là encore d'un commun d'accord. Je trouve ça dingue d'en arriver là mais au moins pas de frais pour elle et indemnités pôle emploi... la conseillère pôle emploi me confirme que c'est possible.

Savez vous si cela a des conséquences que je dois prendre en compte pour mon employeur comme pour moi? 

Voyez vous une autre option?

Merci

2 réponses

caroledu92 Messages postés 14829 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 2 janvier 2025 4 621
20 sept. 2023 à 11:17

Bonjour

Avez-vous pensé au Projet de Transition  Professionnelle ? Voir le lien ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018

0
Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023
20 sept. 2023 à 12:06

Merci mais cela ne convient pas dans mon cas.

0
Milousky Messages postés 1006 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 212 > Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023
22 sept. 2023 à 17:30

Bonjour

Seul un licenciement pour faute grave vous priverait de l'indemnité de licenciement mais il est rare qu'un employeur se risque à invoquer ce motif de rupture s'il ne pas démontrer la gravité des faits reprochés qu'il devra exposer dans la lettre de licenciement 

En clair : Même si le licenciement est convenu avec vous, ca reste délicat à mettre en oeuvre 

0
Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023 > Milousky Messages postés 1006 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
22 sept. 2023 à 17:38

Pourtant la lettre n'est transmise qu'au salarié? 

Si cela reste entre nous ça n'est qu'une case cochée que le site de pôle emploi non? 

Nous sommes une micro entreprise et a supérieure est aussi mon amie.

0
Milousky Messages postés 1006 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 212 > Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023
Modifié le 22 sept. 2023 à 18:09

S'il est vrai que cela restera entre vous, il faut au minima que les faits invoqués dans la lettre soient crédibles...

Vous ne pouvez pas renoncer aux congés payés qui doivent être réglés avec le solde de tout compte   

1
chris4554 > Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023
22 sept. 2023 à 19:44

Je souhaite partir honnêtement sans mettre mon employeur en difficulté et ça bloque!

Cela s'appelle la démission.

1
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 8 833
22 sept. 2023 à 20:08

Bonjour,

Article 441-1 du Code Pénal

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

CB


0