Lotissement et vidéosurveillance de la voie est-ce autorisé
Dans un lotissement, est-il possible d'installer une caméra de vidéosurveillance filmant la voie privée ?
2 réponses
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Modérateur
Bonjour
A qui appartient cette voie?
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La voie dessert-elle plusieurs maisons ?
Si oui, pas possible sans avoir obtenu l'autorisation de l'ensemble des propriétaires du lotissement.
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La voie est-elle ouverte à la circulation publique ou ouverte au public ?
Si oui. Pas possible.
Sources:
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304120.html
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Bonjour à toi aussi. Merci et à bientôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...