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2 réponses
Bonjour
A qui appartient cette voie?
.
La voie dessert-elle plusieurs maisons ?
Si oui, pas possible sans avoir obtenu l'autorisation de l'ensemble des propriétaires du lotissement.
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La voie est-elle ouverte à la circulation publique ou ouverte au public ?
Si oui. Pas possible.
Sources:
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304120.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...