A voir également:
- Voie privée dans un lotissement
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
- Exemple demande d'emploi dans une école privée pdf ✓ - Forum salariés
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Entretien voirie lotissement privé - Forum Immobilier
- Je veux une demande d emploi d enseignant / Côte d'Ivoire - Forum salariés
2 réponses
Bonjour
A qui appartient cette voie?
.
La voie dessert-elle plusieurs maisons ?
Si oui, pas possible sans avoir obtenu l'autorisation de l'ensemble des propriétaires du lotissement.
.
La voie est-elle ouverte à la circulation publique ou ouverte au public ?
Si oui. Pas possible.
Sources:
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304120.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...