Lotissement et vidéosurveillance de la voie est-ce autorisé

J2p83 -  
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Dans un lotissement, est-il possible d'installer une caméra de vidéosurveillance filmant la voie privée ?

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11409 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 131
     

    Bonjour à toi aussi. Merci et à bientôt.

    2
  2. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     

    Bonjour

    A qui appartient cette voie?

    .

    La voie dessert-elle plusieurs maisons ?

    Si oui, pas possible sans avoir obtenu l'autorisation de l'ensemble des propriétaires du lotissement.

    .

    La voie est-elle ouverte à la circulation publique ou ouverte au public ?

    Si oui. Pas possible.

    Sources:

    https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304120.html

    https://www.courrierdesmaires.fr/article/un-particulier-peut-il-librement-installer-une-camera-de-videosurveillance-dans-une-voie-privee-avec-une-servitude-de-passage.10482

    0

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