Rectifier cadastre
Je possède les actes notariaux, et au cadastre ces parcelles sont restées au nom de l’indivision que j’ai rachetée. Comment faire rectifier le cadastre ?
merci si quelqu’un peut m’aider
6 réponses
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Une demande de renseignements au SPF qui gère la commune vous permettrait de savoir quel est le dernier propriétaire enregistré pour chaque parcelle. A partir de là, soit une demande de rectification devra être envoyée au CDIF, soit vous devrez revoir l'étude notariale pour reprendre ce qui n'a pas été fait correctement.
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Vous envoyez un scann de vos actes dans la messagerie privée d'impots.gouv en expliquant la situation.
Ils feront passer cela au CDIF compétent qui devrait faire les rectifications nécessaires.
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Vos actes sont des copies dites authentiques. En principe ils doivent être tamponnés par les services fiscaux qui s'occupaient de leur enregistrement qui devait à l'époque s'appeler la conservation des hypothèques.Est ce le cas ?
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Effectivement. Mais une ligne qui se trouve derrière la page et concerne cette parcelle a du être oubliée, la feuille n’a pas du être tournée, la faute à qui ?
pour la parcelle en héritage je ne comprends pas pourquoi elle a été oubliée.j’ai les actes avec le tampon de la conservation des hypothèques
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Mars 1990 pour la parcelle rachetée à l’indivision.
mai 1994 pour la parcelle héritée
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Bonjour,
Le rachat date de quand ?
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Modérateur
Voir ça avec le notaire qui a fait les actes de rachat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...