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Accord de l’usufruitier perception loyer

Maillot -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis nu propriétaire par donation ma mère loue la maison elle est d’accord pour que je perçoive les loyers et je les déclare dans mes revenus aux impôts. Ai-je le droit ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Pour cela, votre mère doit vous cèder son usufruit. La cession peut être limitée dans le temps. 

Sinon, votre mère devra continuer à percevoir et déclarer les loyers et vous consentir des dons de liquidités (à déclarer en donations). 
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