Accord de l’usufruitier perception loyer
Maillot
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5 mai 2023 à 17:44
Gayomi Messages postés 18369 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 5 mai 2023 à 18:56
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Gayomi
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5 mai 2023 à 18:56
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Pour cela, votre mère doit vous cèder son usufruit. La cession peut être limitée dans le temps.
Sinon, votre mère devra continuer à percevoir et déclarer les loyers et vous consentir des dons de liquidités (à déclarer en donations).
La législation juridique et financière évolue en permanence...