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Accord de l’usufruitier perception loyer

Maillot - 5 mai 2023 à 17:44
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 mai 2023 à 18:56

Bonjour,

Je suis nu propriétaire par donation ma mère loue la maison elle est d’accord pour que je perçoive les loyers et je les déclare dans mes revenus aux impôts. Ai-je le droit ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 269
5 mai 2023 à 18:56

Pour cela, votre mère doit vous cèder son usufruit. La cession peut être limitée dans le temps. 

Sinon, votre mère devra continuer à percevoir et déclarer les loyers et vous consentir des dons de liquidités (à déclarer en donations). 
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