Rectifier cadastre
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 mai 2023 à 14:14
6 réponses
6 mai 2023 à 16:59
Voir ça avec le notaire qui a fait les actes de rachat.
7 mai 2023 à 14:14
Une demande de renseignements au SPF qui gère la commune vous permettrait de savoir quel est le dernier propriétaire enregistré pour chaque parcelle. A partir de là, soit une demande de rectification devra être envoyée au CDIF, soit vous devrez revoir l'étude notariale pour reprendre ce qui n'a pas été fait correctement.
7 mai 2023 à 10:20
Mars 1990 pour la parcelle rachetée à l’indivision.
mai 1994 pour la parcelle héritée
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Posez votre questionModifié le 7 mai 2023 à 10:58
Vos actes sont des copies dites authentiques. En principe ils doivent être tamponnés par les services fiscaux qui s'occupaient de leur enregistrement qui devait à l'époque s'appeler la conservation des hypothèques.Est ce le cas ?
7 mai 2023 à 11:07
Effectivement. Mais une ligne qui se trouve derrière la page et concerne cette parcelle a du être oubliée, la feuille n’a pas du être tournée, la faute à qui ?
pour la parcelle en héritage je ne comprends pas pourquoi elle a été oubliée.
j’ai les actes avec le tampon de la conservation des hypothèques
7 mai 2023 à 11:31
Vous envoyez un scann de vos actes dans la messagerie privée d'impots.gouv en expliquant la situation.
Ils feront passer cela au CDIF compétent qui devrait faire les rectifications nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2023 à 10:23
Le notaire est à la retraite et les successeurs ne trouvent plus rien !