Rectifier cadastre
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je possède les actes notariaux, et au cadastre ces parcelles sont restées au nom de l’indivision que j’ai rachetée. Comment faire rectifier le cadastre ?
merci si quelqu’un peut m’aider
6 réponses
Une demande de renseignements au SPF qui gère la commune vous permettrait de savoir quel est le dernier propriétaire enregistré pour chaque parcelle. A partir de là, soit une demande de rectification devra être envoyée au CDIF, soit vous devrez revoir l'étude notariale pour reprendre ce qui n'a pas été fait correctement.
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Posez votre questionVos actes sont des copies dites authentiques. En principe ils doivent être tamponnés par les services fiscaux qui s'occupaient de leur enregistrement qui devait à l'époque s'appeler la conservation des hypothèques.Est ce le cas ?
Effectivement. Mais une ligne qui se trouve derrière la page et concerne cette parcelle a du être oubliée, la feuille n’a pas du être tournée, la faute à qui ?
pour la parcelle en héritage je ne comprends pas pourquoi elle a été oubliée.
j’ai les actes avec le tampon de la conservation des hypothèques
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire est à la retraite et les successeurs ne trouvent plus rien !