Je viens de me faire expulsé
Bonjour, je vien de me faire expulsé
Le bailleur a t'il le droit de signe le baille a ma place avec une fausse signature dans un constat contradictoire :état des lieux sortant??
Je suis choquée la
3 réponses
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Bonjour je me suis trompé il a mis mes initiales sur l'état des lui que j'ai reçu pa e-mailet merci
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bonjour,
non, bien sûr, un bailleur n'est pas en droit de signer à votre place, que ce soit pour un EDLS ou pour n'importe quel autre document (contrat de location, .... etc.).
Les "faux et usage de faux" (prouvés) sont punissables par la loi : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/risque-t-on-cas-faux-usage-faux
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cdt.
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Bonjour
Un contrat de bail se signe lors de l'entrée dans les lieux (signatures du bailleur et du locataire).
Quel document a signé votre bailleur (en imitant votre signature) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...