Compte joint du défunt

Résolu

C.Izer -

Bonjour,

Les héritiers sont-ils en droit de demander les relevés bancaires du compte joint ?

Ce compte a été clôturé au décès par le conjoint survivant.

Merci bien.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Lilli
Bonsoir, un légataire universel peut il avoir accès aux relevés de compte du défunt si les héritiers lui refusent, Cordialement
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Réponse 2 / 2
Gayomi
Oui, les, héritiers peuvent avoir accès aux relevés des 10 dernières années à compter de la demande (payante).
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1. C.Izer
  
  Merci, mais la banque n'est pas conciliante concernant les comptes joints.
  
  Avez-vous un article pouvant me servir ?
  
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2. Gayomi
  
  @C.Izer
  Les banquiers connaissent la législation. Avez-vous demandé le motif du refus ?
  
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3. C.Izer
  
  @Gayomi
  Oui le conjoint survivant s'y oppose fermement.
  
  Pour la banque le motif est suffisant.
  
  Avec un article de loi, je passerais en force pour cette demande.
  
  Mais je ne trouve pas.
  
  Merci pour votre aide.
  
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4. Gayomi
  
  @C.Izer
  En effet, en l'absence de l'accord du co titulaire du cu compte, seul le juge peut obliger la banque à communiquer les relevés (dans le cadre d'une procédure judiciaire).
  
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5. C.Izer
  
  @Gayomi
  Merci vous confirmez mes inquiétudes.
  
  Bonne journée à vous.
  
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